83-629 et intelligence économique

Attention consultants en intelligence économique, peut-être que demain vous n’aurez plus le droit d’exercer votre activité! (Bon, avec une introduction comme celle là cela pourrait passer pour un hoax).

En tout cas, force est de constater que le débat récurrent sur liste Veille riche en trolls alertes Google résumés automatiques d’articles doublons de billets de blogs informations, refait surface. Ainsi la Préfecture de Paris cite clairement les activités d’intelligence économique comme faisant partie du champ d’application de la loi 83-629 réglementant les activités privées de sécurité dont le titre Ier est tout de même : "Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes" et qui définit les dites activités comme suit :

1er A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l’intégrité physique des personnes.  (MAJ du 13/02/08) II est "Des activités des agences de recherches privées. " et qui définit les dites activités comme suit :

"Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

Il est intéressant de se demander ce que l’intelligence économique vient faire là-dedans…surtout si l’on rapproche cela de la définition d’Alain juillet : "La maîtrise et la protection de l’information stratégique pertinente pour tout acteur économique"

Mes réflexions et questionnement sur le sujet donc….:

– Comment faire rentrer les activités d’intelligence économique dans le champs d’application d’une loi alors que personne n’est fichu de dire aujourd’hui ce que c’est : ni journaliste, ni préfet, ni militaires, ni consultants et malheureusement surtout pas les entreprises.

– Quel intérêt derrière tout ça? Bannir l’utilisation de ce nouvelle grossièreté qu’est l’expression "intelligence économique" (non parceque concrètement il suffira de dire que l’on fait de la veille stratégique, de l’intelligence stratégique ou d’autres trucs plus exotiques tels que l’intelligence sportive, financière,…)

– Ce blog, ou plutôt son auteur, ainsi que beaucoup d’autres sera-t’il passible de 45 000 € d’amendes et de 3 ans de prison?

Pas mal de questions donc, et vous?

Pour ceux qui voudraient me reprendre en disant que j’ai éludé de dire que la préfecture de Paris écrit exactement : "activités de recherche généalogiques, de recouvrement de créances, d’intelligence économique ou toute autre activité de renseignement commercial impliquant des recherches privées", j’ai effectivement éludé…volontairement. Mais suis pas bien sur que cela fasse grande différence lors de l’application de la loi et surtout des contrôles qui seraient mis en place.

PS : Merci à Jacqueline qui m’a transmis l’information.

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